Code de la Fonction publique : les praticiens en ont rêvé, le législateur l’a fait

Depuis plus de 30 ans, la fonction publique est régie par 4 grandes lois statutaires (dites lois « Le Pors ») :

1. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2. La loi du 11 janvier 1984 consacrée à la Fonction Publique de l’Etat ;
3. La loi du 26 janvier 1984 consacrée à la Fonction Publique Territoriale ;
4. La loi du 09 janvier 1986 consacrée à la Fonction Publique Hospitalière.

Le législateur a fait le choix de les rassembler au sein d’un outil unique, divisé en 8 livres thématiques (recrutement, temps de travail et congés, rémunération et action sociale…) : le Code Général de la Fonction Publique.

Si cette transposition suscite quelques interrogations sur le traitement accordé aux spécificités à chacun des versants de la fonction publique, cette codification s’est faite à droit constant : les lois n’ont souffert d’aucune modification.

La publication des dispositions réglementaires a été annoncée pour 2024.