Annonces relatives à la mise en location de biens par des non-professionnels
ARRÊTE DU 21 AVRIL 2022 EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 2022
Toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit, quel que soit le support utilisé, indiquer l’ensemble des informations prévues aux 1° à 8° de l’article 1er de l’arrêté du 21 avril 2022, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Cet arrêté reprend les informations requises des professionnels.