Charge de la preuve du caractère caché du désordre et étendue du préjudice réparable

Par un arrêt rendu le 2 mars 2022 (n°21-10753), la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation, suivant sa jurisprudence désormais établie, rappelle que la charge de la preuve du caractère caché du désordre non réservé au jour de la réception incombe à celui qui en réclame réparation, qu’il s’agisse du maître de l’ouvrage ou des propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’appartient donc pas au constructeur d’en démontrer le caractère apparent.

Par ce même arrêt, la Cour de cassation précise que le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est qu’éventuel.