Patrimoine professionnel

L’entrepreneur individuel pourra-t-il toujours consentir des garanties pour obtenir du crédit ?

La réforme en date du 14 février 2022 a consacré le patrimoine professionnel d’affectation et offert une nouvelle structure juridique attractive pour l’exercice d’une activité économique à titre individuel.

Il existe à présent deux patrimoines : le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Seul le patrimoine professionnel a vocation à répondre des dettes professionnelles.

Il est en effet expressément indiqué que le patrimoine personnel ne peut répondre des dettes professionnelles.

Mais malgré l’effet d’annonce, le principe de réalité reprend ses droits sous la forme de la renonciation de l’entrepreneur au bénéfice de cette séparation automatique des patrimoines. 

Cette sûreté pourra apparaître plus efficace que le cautionnement et moins contraignante : moins de formalisme et aucun devoir de proportionnalité ou de mise en garde inhérents au cautionnement. 

Il reste en outre possible de consentir d’autres sûretés (caution du conjoint, sûreté réelle etc…)