Les clauses abusives

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de Cassation a jugé que « les clauses des conditions générales d’un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel qui sont déclarées abusives, à la suite de l’action prévue par l’article L. 421-6 du Code de la consommation, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s’appliquent les mêmes conditions générales. »

Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968, F-B  : JurisData n° 2022-009440