Droit à la consommation

Les clauses déclarées abusives dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne lient aucun des consommateurs ayant souscrit le même contrat.

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de Cassation a jugé que « les clauses des conditions générales d’un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel qui sont déclarées abusives, à la suite de l’action prévue par l’article L. 421-6 du Code de la consommation, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s’appliquent les mêmes conditions générales. »

Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968, F-B  : JurisData n° 2022-009440