Les heures complémentaires

Dans le cadre d’un temps partiel mensuel, quelle limite faut-il respecter concernant les heures complémentaires ?

En application des dispositions de l’article L.3123-6 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel peut mentionner une durée mensuelle et sa répartition entre les semaines du mois.

Dans cette hypothèse, le décompte des heures complémentaires se fait dans le cadre du mois civil.

Il résulte en effet de l’article L.3123-6 4° du Code du travail que le contrat doit mentionner « les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ».

Toutefois, quand bien même le décompte des heures complémentaires est effectué dans le cadre du mois civil, l’employeur doit s’assurer que la durée hebdomadaire de travail n’atteigne pas la durée légale (35 heures) ou conventionnelle, si elle est inférieure.

C’est ce qu’a précisé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n°19-19563).

La Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt que selon l’article L.3121-10 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile.

Elle en conclut que lorsque l’accomplissement d’heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à la durée légale de travail, à compter de ce dépassement, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

En l’espèce, le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015, et au cours de le première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail.

Cette jurisprudence particulièrement stricte doit conduire les employeurs à être particulièrement prudents dans le suivi des heures complémentaires des salariés à temps partiel, même en cas de temps partiel mensuel.