Protection du consommateur
Accès facilité à l’assurance emprunteur avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022
La « loi Lemoine » consacre trois évolutions majeures au bénéfice du consommateur (L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JCP G 2022, act. 413, Aperçu rapide L. Mayaux) :
– un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.
– une assurance emprunteur plus accessible pour les malades.
– la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €